S C - SOLUTIONS CANA' - Conditions Générales de Vente
1. Objet et champ d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.
2. Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 1 mois maximum suivant l’accord des travaux, des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
4.1. Matériaux
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
4.2. Imprévus
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
4.3. Absence à un rendez-vous
En cas de non présence positionné préalablement, un déplacement à la personne absente sera facturé (propriétaire, locataire ou mandataire). Le montant variable entre 40€ et 150€ HT sera appliqué en fonction de la zone géographique.
5. Délai d’exécution
Les travaux s’exécuteront et s’échelonneront en fonction du planning de l’entreprise Solutions Cana’ et en accord avec le client. Le délai sera prorogé de plein droit, et donnera lieu à l’établissement d’un nouveau planning dans les situations (non exhaustives) spécifiées ci-après :
- modification des travaux demandé par le client ;
- retard de livraison causé par nos fournisseurs ;
- force majeure, intempéries, grèves, congés, maladie ;
- interruption du chantier provoqué par des retards de paiement ;
- retard de l’avancement des travaux d’autres corps d’état précédant l’intervention de l’entreprise Solutions Cana’, qui ne permettrait pas l’exécution des travaux de cette dernière.
Le retard d’exécution des travaux ne pourra entrainer en aucun cas une annulation partielle ou totale de la commande, ni donner lieu à des pénalités, des dommages-intérêts, ou à une révision du montant net à payer exprimé sur le devis.
6. Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise Solutions Cana’ et le client. Dans le cas particulier de la gratuité du déplacement, il s’entend que cela resta valable uniquement en cas de validation de la totalité du devis.
7. Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants.
Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera révisé par application d’un coefficient de révision sur l’évolution des valeurs de l’index BT38, correspondant au corps d’état « plomberie-sanitaire ».
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
8. Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.
8.1. Crédit immobilier
(Articles L.312-1 et suivants du Code de la Consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recouvrir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’expiration de ce délai.
9. Conditions de règlement
Le client s’engage à verser un acompte égal à 30% de la somme totale due si le devis est supérieur ou égal à 500€, avant le commencement des travaux.
Le règlement des factures, sauf accord écrit particulier, se fait à réception de celles-ci.
9.1. Pénalités de retard
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au versement, à compter du jour de l’échéance, des pénalités de retard de 1.5 fois le taux d’intérêt légal (Loi n°92-1442 du 03/12/1992)
La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante :
[(taux x montant TTC)] X [nombre de jours de retard/360]
9.2. Indemnité forfaitaire (uniquement pour les professionnels)
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement par facture payée en retard sera due, conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, sans préjudice d’une Indemnité complémentaire en cas de frais de recouvrement plus importants.
10. Assurance de responsabilité professionnelle / Décennale
L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle / décennale auprès de AVIVA, 1 chemin de PEYREBLANQUE, 09100 PAMIERS, N°CONTRAT 78084629
11. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
12. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13. Protection des données personnelles - RGPD
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et d’effacement de vos données personnelles.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par mail (gestion@solutionscana.fr) ou lettre RAR (Solutions Cana’, siégeant au 3 rue du 14 juillet, 09100 St Jean du Falga. « Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise Solutions Cana’ et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation, et nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise Solutions Cana’ (gestion@solutionscana.fr), siégeant au 3 rue du 14 juillet, 09100 St Jean du Falga. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »